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SEPARATION : PUIS-JE QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL SANS RISQUE ?

Le 27 avril 2022
SEPARATION : PUIS-JE QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL SANS RISQUE ?

Quelles sont les obligations des époux au niveau de la cohabitation ?

L'article 213 de l'ancien code civil toujours en vigueur prévoit : "Les époux ont le devoir d'habiter ensemble; ils se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance".

En cas de dispute sérieuse et de décision de rupture, cette cohabitation "obligatoire" peut rapidement devenir invivable. L'un des époux ou les deux souhaitent alors se séparer à tout le moins provisoirement.

Quitter le domicile conjugal : quels risques ?

Au niveau pénal (infraction)

Beaucoup pensent encore, à tort, qu'il faut impérativement se rendre à la Police pour expliquer qu'ils quittent le domicile conjugal et, ce, pour ne pas se voir accusés "d'abandon du domicile conjugal".

Or, si, effectivement, le Code pénal prévoyait cette infraction, cette disposition a été abrogée depuis très longtemps. Il ne faut donc pas signaler son départ à la Police sauf s'il résulte d'une autre infraction qui doit être dénoncée (cas de violences conjugales par exemple).

Au niveau civil (relation entre les époux)

Il est tout à fait possible pour les époux, pour lesquels la cohabitation est devenue problématique, de ne plus partager le même lieu de vie sans décision judiciaire.

Si la rupture est définitive, l'un des deux prend souvent la décision de quitter le domicile. Ce choix ne doit pas être pris à la légère et doit être de préférence discuté entre les époux.

Ce choix de partir doit être pris en tenant compte de votre régime matrimonial, de vos revenus, de l'avenir à envisager, voire des enfants. Un conseil avisé d'un avocat spécialisé en droit de la famille sera précieux avant de prendre une telle décision.

Si la séparation est provisoire et qu'elle ne durera pas dans le temps mais qu'elle a simplement pour but de temporiser la situation, il est possible de déloger pour permettre à chacun de réfléchir et de prendre plus sereinement des décisions. Il ne faudra cependant pas prolonger cet état de fait, au risque de ne pas pouvoir réintégrer le domicile conjugal si, par exemple, l'autre époux demande à pouvoir y demeurer car vous êtes déjà parti(e)...

Quelles sont les procédures envisageables ?

Un accord est toujours à privilégier surtout si les époux ont des enfants. 

Si cette discussion est impossible vu les tensions entre eux, la médiation familiale est un bon moyen pour trouver une manière plus adéquate pour communiquer et tenter de dégager des accords en réglant au mieux les conflits.

Le droit collaboratif est également un bonne idée pour avancer progressivement dans les décisions à prendre : chacun des époux choisit un avocat ayant suivi cette formation et des réunions confidentielles sont organisées en vue de dégager des accords qui peuvent être progressifs (hébergement des enfants dans la maison, etc).

Ces modes alternatifs de règlement des conflits peuvent conduire à :

- régler le problème du logement

- mettre en place des mesures relatives aux enfants

- organiser les modalités financières à convenir durant la séparation

Les accords peuvent également être officialisés en Justice.

Si aucun accord n'est envisageable ou si la situation est très urgente, une procédure peut être introduite devant le Tribunal de la Famille du lieu de votre domicile conjugal (Le Juge de Paix n'est plus compétent pour les séparations provisoires) .

C'est le Tribunal qui décidera alors, en cas de désaccord, qui pourra rester au domicile conjugal et qui devra partir.

 

Le conseil d'un avocat spécialisé en droit de la famille est une réelle plus-value quelque soit votre choix de procédure.

 

Vous avez besoin d'un premier conseil pour vous aider à prendre une décision ? : n'hésitez pas à prendre contact avec notre équipe pour clarifier votre situation.

Le cabinet DROIT ET MEDIATION, dirigé par Me Valérie LONEUX, avocate au Barreau de LIEGE-HUY  est composé d'avocats qui sont compétents en matière de droit de la famille. Pour prendre contact : https://www.avocat-droit-et-mediation.be/contact.php